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- Un texte préparé depuis l’évaluation de 2024
- Fausse rareté, cases cochées, essais gratuits : la liste des interdits s’allonge
- Ce qui valait en octobre, ce que propose le texte
- Monnaies virtuelles, design addictif, mineurs : un champ plus large que le panier
- Combien ces pièges coûtent-ils à un foyer ?
- Les protections qui jouent dès aujourd’hui
- Un parcours législatif encore sans date d’arrivée
Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act, un projet de texte qui vise de front les interfaces truquées des sites marchands. Fausse alerte de stock presque épuisé, case cochée d’avance, essai gratuit qui se mue en abonnement payant : ces ficelles portent un nom, les dark patterns, et désignent toute mise en page conçue pour orienter un clic vers ce qui arrange le vendeur plutôt que l’acheteur.
Le projet s’ajoute à une série de règles empilées depuis une décennie, de la résiliation en ligne simplifiée au règlement européen sur les services numériques. Selon la Commission, il ferait économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs de l’Union. Que change-t-il concrètement pour vos achats et vos abonnements, et surtout à partir de quand ?
Un texte préparé depuis l’évaluation de 2024
Le Digital Fairness Act n’arrive pas de nulle part. Il prolonge des garde-fous posés d’abord en France, puis à Bruxelles, et trois dates balisent ce chemin :
- 1er juin 2023 : la résiliation en trois clics, l’un des remparts contre les pièges des sites marchands, devient obligatoire en France pour les contrats souscrits en ligne, sous peine d’une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise ;
- 3 octobre 2024 : une évaluation du droit européen de la consommation chiffre à au moins 7,9 milliards d’euros par an le préjudice subi par les consommateurs, entre interfaces truquées, conception addictive et abonnements difficiles à gérer ;
- 11 novembre 2026 : la Commission présente le Digital Fairness Act, accompagné d’une directive de simplification et d’une révision du règlement sur la coopération entre autorités de protection des consommateurs.
Deux ans séparent l’évaluation de la proposition, et le constat de 2024 sert de socle chiffré au texte. Les pratiques épinglées alors, des interfaces truquées aux influenceurs, se retrouvent presque toutes dans la liste des interdictions proposées.
Fausse rareté, cases cochées, essais gratuits : la liste des interdits s’allonge
Le cœur du projet tient dans une liste noire, celle des pratiques interdites en toutes circonstances. D’après le communiqué de la Commission, les fausses annonces de produit presque épuisé y entreraient, aux côtés des techniques de marketing manipulatrices qui pressent l’acheteur sans motif réel.
Le cabinet d’avocats Lewis Silkin, qui a analysé la proposition le jour même, y relève aussi la culpabilisation du client qui refuse une option et les choix par défaut qu’il faut décocher soi-même, comme l’article ajouté d’office au panier. Ces procédés comptaient parmi les plus courants lors d’un contrôle européen mené début 2023 : sur 399 boutiques en ligne examinées, 148 utilisaient au moins une manipulation.
Les abonnements reçoivent un traitement à part. Une confirmation active serait exigée avant qu’un essai gratuit devienne payant, et le consommateur recevrait une information plus claire avant chaque renouvellement automatique. La résiliation des contrats numériques passerait par une option simple et sans ambiguïté, proche de ce que la France impose déjà. Mis côte à côte, l’avant et l’après dessinent un écart net.
Ce qui valait en octobre, ce que propose le texte
Le tableau rapproche les règles applicables à la mi-octobre 2026 et celles du projet, sur les quatre points qui touchent le plus souvent un achat en ligne.
| Point | Mi-octobre 2026 | Projet du 11 novembre 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Fausse rareté | Réprimée au cas par cas comme pratique trompeuse | Interdite en toutes circonstances | Commission européenne |
| Essai gratuit | Bascule en payant faute de résiliation | Confirmation active avant tout paiement | Lewis Silkin |
| Service client | Aucun droit général à un interlocuteur humain | Droit de parler à un humain | Commission européenne |
| Sanctions | Jusqu’à 75 000 € en France pour une résiliation entravée | Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial | Commission européenne |
La dernière ligne change d’échelle plus que de nature. Une amende de 6 % du chiffre d’affaires mondial vise les grandes plateformes, que des sanctions plafonnées en dizaines de milliers d’euros n’inquiétaient guère, et la Commission pourrait enquêter elle-même sur les affaires de grande ampleur. Le texte, lui, déborde largement du simple panier d’achat.
Monnaies virtuelles, design addictif, mineurs : un champ plus large que le panier
Le projet ne s’arrête pas au tunnel de paiement. Les achats réglés en monnaie virtuelle dans une application devraient afficher un prix transparent, exprimé sans détour en euros, ce qui vise les pièces et les gemmes des jeux mobiles. La tarification dynamique des billets de concert ou de match serait elle aussi encadrée, avec un prix affiché en temps réel dans les files d’attente virtuelles.
Pour les mineurs, la Commission propose d’interdire les mécanismes inspirés des jeux d’argent, du type payer pour gagner ou payer pour progresser. Chacun pourrait aussi désactiver les fonctions addictives, comme les notifications insistantes, tandis que les influenceurs devraient signaler clairement leurs contenus commerciaux. Le commissaire chargé du dossier a résumé l’esprit du texte le jour de sa présentation.
Faire ses achats n’a jamais été aussi pratique, mais la commodité ne doit jamais se faire au détriment de l’équité.
Michael McGrath, commissaire européen chargé de la Justice et de la Protection des consommateurs, communiqué de la Commission européenne du 11 novembre 2026
Le texte prévoit enfin un droit de parler à un humain au service client et des règles claires quand un agent d’intelligence artificielle achète pour le compte d’un consommateur. Reste à savoir ce que ces promesses pèsent, une fois ramenées à l’échelle d’une maison.
Combien ces pièges coûtent-ils à un foyer ?
Rapportées aux 450 millions de consommateurs du marché unique, les économies annoncées représentent une trentaine d’euros par personne. 13,7 milliards d’euros divisés par 450 millions donnent 30,40 € par an, une estimation de la Commission qui ne se vérifiera qu’une fois le texte appliqué.
Le montant paraît modeste face aux dépenses d’abonnement. D’après un sondage Ipsos de janvier 2026, les Français abonnés à au moins un service numérique y consacrent en moyenne 54 € par mois, soit près de 650 € sur une année, comme le détaillait le tour des abonnements de la maison. Un seul service reconduit sans l’avoir voulu suffit à dépasser ces 30 € en quelques mois.
L’écart avec l’évaluation de 2024 mérite aussi un regard. Le préjudice mesuré alors, au moins 7,9 milliards d’euros, reste inférieur aux économies promises aujourd’hui, un décalage qui tient sans doute au périmètre élargi du texte, monnaies virtuelles et prix personnalisés compris. En attendant, ce sont les règles actuelles qui protègent.
Les protections qui jouent dès aujourd’hui
Rien ne change encore au moment de payer, puisque le texte n’est qu’une proposition. La résiliation en trois clics reste obligatoire depuis juin 2023 pour tout contrat souscrit en ligne, et une option ajoutée par une case pré-cochée ne peut plus être facturée depuis juin 2014 : elle se fait rembourser.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique toujours aux achats à distance, hors exceptions comme les billets de transport ou les nuits d’hôtel à date fixe. Une capture d’écran du récapitulatif de commande reste la meilleure preuve en cas de litige, et SignalConso, la plateforme publique lancée en 2020, recueille les signalements contre les sites qui insistent. La suite dépend désormais d’un calendrier que personne ne maîtrise encore.
Un parcours législatif encore sans date d’arrivée
La proposition part maintenant devant le Parlement européen et le Conseil, qui pourront l’amender largement. Aucune date d’adoption ni d’entrée en vigueur n’est avancée par la Commission, et le cabinet Lewis Silkin s’attend à un processus long, au terme duquel le texte aura sans doute changé de visage.
Le compte à rebours affiché sur une page de réservation, lui, n’attendra pas Bruxelles. Chaque option refusée, chaque renouvellement repéré sur un relevé bancaire pèse dès maintenant sur la facture de l’année, et les signalements déposés aujourd’hui orientent les contrôles qui, demain, serviront à faire appliquer le futur texte.